Conditions générales d’utilisation et de vente

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre les utilisateurs et/ou les clients du site www.templates-wafusion.fr et son éditeur, tel qu’identifié dans les Mentions Légales, propriétaire et représentant unique de ce dernier.
L’acceptation des CGUV, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
La version actuellement en ligne des présentes CGUV, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
L’éditeur du site atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Partie 1 : Objet et application du Contrat

Article 1. Définitions
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.templates-wafusion.fr dans son ensemble.
Le Prestataire : M. Luis Santos, éditeur et représentant unique du Site www.templates-wafusion.fr
Le Contrat : les CGUV : désigne l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société éditrice ; ce contrat est dénommé de façon équivalente les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », les «CGUV», ou le « Contrat ».
La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Produit(s) : tous types de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.
Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site.

Article 2. Objet du contrat
. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

• Il définit les modalités d’achat des Produits du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
• Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact, visionnages, etc.).
• Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.
– Il définit les conditions de sécurité informatique, les types de modération de Site et des Contenus.

Article 3. Application du contrat
Article 3.1. Indivisibilité
• Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
• Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
• Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
• La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
• Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses
• Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
• L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir
• L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tout justificatif éventuel (âge, état civil, etc.).

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV
. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).
• Il est donc admis sans réserve que les CGUV présentées pour acceptation au moment de la validation de la commande ou de la validation de toute action nécessitant l’acceptation des présentes CGUV, sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des commandes passées et à toutes les utilisations du Site. La modification des CGUV ainsi effectuée n’a pas d’effet sur les commandes en cours d’exécution.
• L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.
•L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas valider sa commande ou l’utilisation et la jouissance de la fonctionnalité concernée, et garantit le Prestataire de tout recours en responsabilité en cas de dommage ressenti par lui de ce fait. Le Prestataire affiche systématiquement un message d’erreur dans ce cas et invite le Client à renouveler son acceptation des CGUV afin de valider sa commande.
. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration
. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits.
. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits.
Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : info@templates-wafusion.fr

– Lutte contre la travail dissimulé
. En application des dispositions légales renforçant la lutte contre le travail illégal, le Prestataire atteste que l’exécution du Contrat est réalisée soit par des salariés, soit par des prestataires ou sociétés tierces indépendant(e)s, employés ou missionnées régulièrement au regard de la législation française (notamment le droit du travail) et déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales (déclarations, paiement des taxes et cotisations correspondantes).

Article 5. Indépendance réciproque
Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque
. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire (et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants).

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site
Article 6.1. Accès au Site
. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire
. Le Prestataire assure une modération active et a priori du Site et se réserve le droit à tout moment, sans déroger à ses obligations de confidentialité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture éventuelle du compte concerné par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice.

Article 6.3. Support technique
. Le Prestataire met en place un support technique dédié aux Clients, concernant l’utilisation des Services et/ou Produits valablement commandés, accessible exclusivement par courriel sur l’adresse suivante : info@templates-wafusion.fr
. Le Prestataire, ou l’auteur du Produit (template, plugin, etc.) s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider les Utilisateurs/Clients à utiliser le Produit dans les meilleures conditions, et dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.
. Sont comprises dans ce service :
– assistance sur les bugs signalés et les problèmes liés aux Produits commandés ;
– disponibilité de l’auteur du Produit (template ou plugin) pour répondre aux questions relatives à ce(s) dernier(s) ; les Clients déchargent le Prestataire de toute responsabilité en cas de manquement lors du remplissage des données nécessaires à l’instruction de leur demande de support technique dans ce cadre, ainsi que pour la nature et la qualité de la réponse obtenue par un des auteurs lorsqu’il n’est pas directement sollicité.
– répondre aux questions techniques relatives aux caractéristiques du Produit.
. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.
. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations des Utilisateurs, le prestataire concerné supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

Article 7. Sécurité informatique
Article 7.1 Conditions de sécurité
. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

Article 7.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire
. L’Utilisateur s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client
. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.
. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 7.4. Interventions sur les installations du Client
. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement et la conformité des Produits et/ou Services à la commande, en l’absence de manipulation du Client et dans des conditions normales d’utilisation.
. Lorsque le Prestataire intervient sur les installations du Client pour effectuer toute manipulation technique, ce dernier est responsable intégralement des éventuelles sauvegardes utiles voire nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute action en réparation de tout préjudice résultant de sa propre manipulation, même mineure, susceptible de compromettre le bon fonctionnement des Produits/Services après cette intervention.

Article 7.5. Responsabilité du Client relatif à l’enregistrement et au maintien des noms de domaines et de l’hébergement de son ou ses site(s) internet
. Le Client admet de principe être responsable entièrement de la création, l’enregistrement, le maintien, et la gestion de son ou ses propre(s) nom(s) de domaine sur internet, ainsi que de l’hébergement du ou des sites lui appartenant ou étant placés sous sa responsabilité, et devoir procéder lui-même à toutes formalités auprès des organismes d’enregistrement agréés.
. Le Client admet supporter, notamment et non limitativement, toutes pertes de données, la libération du nom de domaine le rendant disponible, son rachat par un tiers, les sauvegardes de données, ainsi que l’obsolescence ou la perte des fonctionnalités de messagerie qui y sont attachées.

Article 8. Les Services du Prestataires

Article 8.1. Services et Produits du Prestataire
. Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat, dans un récapitulatif en ligne (le « Panier ») présenté avant la validation de toute commande, qui fait foi du/des Produit(s) à livrer et/ou du/des Service(s) à réaliser.
. Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les Services parmi les suivants, et/ou à livrer au Client le ou les Produit(s) parmi les suivants :
– Templates
– Plugins
– Formation en ligne (vidéos notamment)
– Intégration de contenus
– Customisation de Produits
. Les Utilisateurs sont systématiquement informés de la disponibilité des Produits proposés sur le Site au jour de la commande avant leur validation, et admettent décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas d’indisponibilité ponctuelle d’un Produit et des éventuels dommages ressentis par l’Utilisateur dans ce cas (les Produits indisponibles momentanément sont toujours présentés dans les fiches produits même s’ils ne peuvent pas être ajoutés au Panier).

Article 8.2. Inscription et ouverture de compte client sur le Site
. L’Utilisateur peut à tout moment s’inscrire sur le Site et créer un compte client lui permettant de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que notamment et le cas échéant, la visualisation de son historique de commande, téléchargement de ses factures, télécharger les mises à jours, etc.
. L’Utilisateur est responsable de la création et du maintien de son compte, ainsi que de ses identifiants et mots de passe ; il admet ne pas pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommage subi par lui du fait de ses propres oublis, omissions, manipulations ou défaillances en la matière. Un lien sur le Site permet de créer un nouveau mot de passe facilement et rapidement (ce processus, de même que l’inscription initiale, exige de disposer d’une adresse de courriel valide).
. L’Utilisateur admet que s’il souhaite fermer son compte, il renonce au bénéfice des fonctionnalités qui y sont associées et devra recommencer le processus d’inscription s’il souhaite à nouveau en bénéficier.
. Les défaillances répétées de l’Utilisateur/Client sont susceptibles d’entraîner la clôture forcée de son compte par le Prestataire, en vertu de son pouvoir de contrôle.

Article 8.3. Conditions tarifaires
. Il est admis que l’ensemble des tarifs applicables sont affichés en euros et TTC (incluant la TVA et toutes taxes fiscales éventuellement applicables) et que les tarifs faisant foi sont ceux qui sont précisés explicitement directement avant la validation de la commande en ligne, de manière identique dans la fiche Produit et dans le Panier.

Article 9. Processus d’achat et conclusion des ventes
Article 9.1. Validation des commandes
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » situé à l’intérieur d’une fiche produit;
2/ L’Utilisateur démarre le processus de commande en cliquant sur le bouton « Commande », qui lui permet de visualiser le panier récapitulant ses achats ;
3/ L’Utilisateur peut poursuivre ses achats et ajouter au panier, récapitulant la commande et permettant à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa celle-ci (incluant le choix de la méthode de paiement), en cliquant sur « valider » ;
4/ L’Utilisateur doit impérativement ouvrir un compte personnel, impliquant de renseigner les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires (dont nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et de manière facultative adresse de facturation, nom de l’entreprise, téléphone);
5/ L’Utilisateur renseigne ses informations de paiement en validant sa commande, et en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ; ce procédé qui constitue le second clic légal se finalise en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.
6/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, la facture correspondante, un lien de téléchargement des Produits commandés

– Preuve de la validation des commandes :
. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

– Commandes supplémentaires :
. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.
. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 9.2. Moyens et délais de paiement
. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande, par carte bancaire ou via PayPal.
. En effet, le Prestataire utilise un ou des module(s) de paiement dédiés) (« PayPal »), ce qui permet également de payer par Carte bleue ; ces derniers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.
. Les factures (et les récépissés de paiements éventuels) sont automatiquement envoyées par courriel au Client.

Article 9.3. Clause résolutoire de plein droit
. Le paiement doit être impérativement réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme effectif une fois le compte du Prestataire crédité des sommes correspondantes, directement ou via son prestataire tiers de paiement.
. Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services, la livraison des Produits, ou d’annuler purement et simplement la commande.
. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite commander sur le Site, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV. Il admet également que dans ce cas les données éventuellement renseignées initialement peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire, et ainsi devoir renouveler intégralement le processus de commande.

Article 9.4. Commandes sur-mesure
. Certains Services et/ou Produits ne sont accessibles que surmesure et après un premier contact avec le Prestataire, via le formulaire de contact. En fonction des besoins définis ensemble, le Prestataire établit un devis sur-mesure précisant et faisant foi des modalités spécifiques de conclusion de la vente, et envoie au Client un lien de paiement en ligne permettant de régler le montant total du devis, que le Client s’engage à effectuer sans délai.
. Le Prestataire envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande.
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et des présentes CGUV, ou du Contrat qui lui est présenté à cet effet concernant les demandes du Client qui excèdent un certain montant ou une certaine ampleur (en termes de travaux à réaliser). Le Prestataire se réserve alors le droit de renvoyer le Client vers un procédé et des conditions contractuels différents.

Article 10. Renonciation à l’exercice du droit de rétractation
. Le Client admet sans réserve que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation, son achat est ferme et définitif, sans possibilité de se rétracter, concernant les Produits et Services du Prestataire, du fait que ces derniers sont exclusivement des « contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
. Egalement, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 3° du code de la consommation, le Client admet que les Produits sur-mesure c’est-à-dire « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ne sont pas susceptibles de rétractation.
. Le Prestataire s’engage à préciser clairement l’absence de droit de rétractation aux Clients avant la conclusion de toute commande (dans le panier ou dans le devis).
. Le Client admet que sa commande ne peut pas être validée s’il ne coche pas la case matérialisant sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 11. Délivrance conforme
Article 11.1. Délai de délivrance
. Le Prestataire s’engage, dans des conditions normales d’acheminement des Produits commandés, à délivrer ces derniers soit immédiatement soit dans le délai indiqué dans le panier présenté pour validation de la commande ; la délivrance ne saurait toutefois dépasser un délai maximum supplémentaire de quarante-huit (48) heures à compter de ce délai initial, à l’exception des cas de force majeure.
. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par le Prestataire démarre à compter de la dernière livraison des éléments concernés.
. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 11.2. Modalités de délivrance
. La délivrance du/des Produit(s) commandé(s) est réalisée soit par l’envoi d’un courriel "e-mail" contenant tout lien cliquable et/ou document téléchargeable directement depuis ce courriel, soit par la fourniture d’un accès sur le Site à un bouton de téléchargement direct du ou des éléments à délivrer.
. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client .

Article 11.3. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire
. Le Prestataire s’engage à délivrer des Produits exempts de défauts, conforme tant à la commande qu’à l’usage normal des produits de nature identique ou similaire.
. De ce fait, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des éventuelles erreurs par le Client dans le remplissage des informations obligatoires pour valider les commandes, notamment lorsque l’usage escompté par le Client se distingue de ces usages normaux, sans que le Prestataire n’ait pu avoir connaissance de cette circonstance.
. Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.
. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.
. Les réclamations sont à réaliser en conformité avec l’article 21.1 des présentes CGUV.

Article 12. Spécificité des Produits du Prestataire
. Il est admis que les Produits du Prestataire accessibles sur le Site sont exclusivement des contenus numériques dématérialisés. A ce titre, il n’y a ni livraison physique ni prestation en présentiel à commander sur le Site.
. Les Produits du Prestataire proposés sur le Site sont notamment :
. Des cours en ligne sous format vidéo, textes et images ;
. Des templates et plugins permettant de développer les sites web ;
. De la documentation spécifique aux sites web.

Article 13. Limitation de responsabilité du Prestataire
. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
– d’utilisation du Site et/ou des Produits par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation ;
– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits du Prestataire qui n’est pas de son ressort ;
– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaire pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).
. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 14. Mises à jour des Produits et Service
. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle. Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire pour l’obsolescence éventuelle qui pourrait survenir dans le futur relativement à un ou des Produits commandé(s).
. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

Article 15. Propriété intellectuelle
Article 15.1. Interdiction générale
. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUV.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 15.1.1 – Protection de la marque du Prestataire
. La marque déposée « templates-wafusion.fr» est la propriété exclusive du Prestataire.
. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 15.2. Le Site
. Le Site a été réalisé dans tous ses éléments directement par le Prestataire.
. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment, et
non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « pixabay », «123rf », etc.).
. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 15.3. Protection des Produits du Prestataire
. Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle du Prestataire sur les Informations et sur les Produits du Site, et s’interdit ainsi de les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à l’égard de quelconque tiers.
. Toutefois, l’Utilisateur peut utiliser librement les Produits auxquels il accède conformément aux présentes CGUV sans besoin d’obtenir l’accord exprès et écrit du Prestataire, dans les limites suivantes :
– Les templates et les plugins étant des produits accessibles en logiciel libre et modifiés par le Prestataire afin de le rendre compatibles avec le logiciel Web Acappella Fusion, ces derniers peuvent être utilisés à titre personnel ou exploités à titre professionnel y compris commercial, dans la limite d’un seul nom de domaine (sous-domaines compris) ;
– Les cours en ligne peuvent être utilisés indéfiniment à titre personnel, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ;
– Les documents peuvent être utilisés à titre professionnel, dans la limite d’un seul nom de domaine (sous-domaines compris), et à l’exception de toute exploitation commerciale ;
. Le Prestataire dégage sa responsabilité du fait de toute utilisation par un Utilisateur des éléments précités en violation des présentes CGUV et/ou de la loi en vigueur.

Article 15.4. Les noms de domaine
. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés https://templates-wafusion.fr/

Article 15.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 16. Références et promotion
Article 16.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 16.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire
. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et ce qui peut inclure une photographie permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.
. L’acceptation des présentes CGUV emporte autorisation de la part du Client et en faveur du Prestataire d’utiliser sa photographie dans les conditions précitées.
. A la demande expresse de l’Utilisateur/Client, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 16.3. Publication d’avis et de commentaires
. Les pouvoirs de contrôle et de modération du Prestataire sont précisés dans l’article 6.2 des présentes CGUV.
. Les Utilisateurs sont libres de laisser des avis et/ou des commentaires écrits à différents endroits du Site, afin de partager avec les autres Utilisateurs leur degré de satisfaction et leur témoignage de leur expérience d’achat et/ou d’utilisation sur le Site.
. Toutefois ils s’engagent dans ce cadre à respecter l’ensemble de leurs obligations ci-contenues, le droit en vigueur et la Nétiquette, ce qu’ils matérialisent par le remplissage d’une case à cocher obligatoire avant de publier leurs témoignages.
. Les Utilisateurs sont conscients et admettent que dans le cas spécifique des témoignages clients, le téléchargement de leur photographie ou de leur avatar, qu’elle soit réelle ou non, est susceptible d’être utilisée dans les conditions de l’article 15.1 des présentes CGUV.
. Le Prestataire exerce une modération active sur le Site, et se réserve le droit de valider a priori tous les premiers commentaires d’un Utilisateur spécifique. Les commentaires suivants peuvent être publiés librement mais sous le contrôle du Prestataire qui peut les supprimer à tout moment et sans avoir à se justifier.

Article 17. Confidentialité
. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.
. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.
. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Article 18. Durée du contrat
Article 18.1. Durée initiale du contrat
. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence.
. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, ou jusqu’à leur résiliation anticipée, sans préjudice des dispositions qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGUV.

Article 18.2. Résiliation anticipée du contrat par le Client
. Le Client souhaitant résilier le contrat avant son terme doit justifier d’un motif légitime, résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur, et accomplir toute(s) formalité(s) adéquate(s) : envoi d’un courrier recommandé avec AR notifiant précisément les motifs de la contestation incluant une liste exacte et fondée en droit des défaillances invoquées par le Client, accompagné de tous justificatifs adéquats.
. A défaut, la résiliation unilatérale du Contrat de la part du Client sera considérée comme un abandon de paiement le cas échéant et un manquement à ses propres obligations, justifiant toute(s) procédure(s) de la part du Prestataire en recouvrement des sommes éventuellement dues, et/ou en réparation de tous préjudices.
. Par exception, les Services sous forme d’abonnements sont résiliables à tout moment par le Client qui en fait la demande et n’a pas à s’en justifier, soit en ligne le cas échéant, soit au Prestataire par courriel.

Article 18.3. Résiliation anticipée du contrat par le Prestataire
. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants:
– défaut de paiement dans les conditions précisées dans le présent Contrat ;
– violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les retards et défaillances persistants de la part du Client.
. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.
. La résiliation prend effet après accomplissement de formalités de droit commun notifiant au Client sa défaillance et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans des délais explicitement précisés par le Prestataire dans ce cadre, par écrit et par courrier ou courriel. La persistance dans sa défaillance de la part de l’Utilisateur concerné dans le délai précité permet valablement au Prestataire de notifier à ce dernier la résiliation du Contrat.
. L’Utilisateur admet que dans ce cas son compte est clôturé, son contenu éventuellement purgé sans possibilité de récupération, et admet également devoir recréer un nouveau compte le cas échéant, selon les procédures ci-décrites.

Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure
. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV lorsque ces défaillances résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et pendant un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 20. Cession du contrat
. Il est admis que le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des présentes CGUV, notamment à toute société affiliée, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie en respectant un préavis de un (1) mois avant la date de ladite cession ou opération. En conséquence, le cessionnaire ou le repreneur du Contrat se trouvera subrogé dans les droits et obligations de la Partie cédante au titre du Contrat cédé.
. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur et du présent Contrat afin de préserver son équilibre
. Si la cession résultait de la cessation de son activité par le Prestataire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises seraient déterminées par la législation et par les procédures en vigueur. Pour le cas où ladite cession résulterait de la cessation d’activité du Client, le Client admet sans réserve que toute créance due au titre du présent Contrat serait reportée en apport personnel.
. Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront considérés comme nuls et non avenus.

Article 21. Droit applicable et aspects internationaux
Article 21.1 Droit applicable
. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 21.2. Restriction de l’accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site et aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

Article 22. Désaccords et litiges
Article 22.1. Réclamations
. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courriel à l’adresse info@templates-wafusion.fr ou par courrier postal (voir les Mentions Légales).
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 22.3. Compétence juridictionnelle
. En cas de litige sont seuls compétents, la justice de Paix de Bruxelles et les tribunaux de l'arrondissement Bruxelles capital. Sauf si nous donnons la préférence aux tribunaux compétents conformément à l'article 624 C.J.. Le client ne peut nous assigner que devant les tribunaux de notre siège social. Toute convention est soumise à la législation belge.